CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES. ELLES COMPRENNENT DIVERSES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS.

1. OFFRE, CONFIRMATION, ACCORD

(a) Les conditions générales de vente suivantes (« Conditions ») s’appliquent à la vente ou à la fourniture de tous les produits (« Produits ») par Cardinal Health Canada inc. (« Cardinal Health ») à vous (le « Client ») et feront partie intégrante de toute Offre ou Accord (tel que défini ci-dessous) à cet effet. La commande de Produits de Cardinal Health par le Client constitue l’acceptation des présentes Conditions, telles qu’elles peuvent avoir été mises à jour à la date de la commande. Dans le cadre des présentes, le terme « Accord » désigne tout contrat écrit de fourniture, de distribution, de vente ou de licence de Produits conclu entre Cardinal Health et le Client, ou tout bon de commande émis par le Client et accepté par Cardinal Health; et le terme « Offre » désigne tout devis, proposition ou offre fournis au Client par Cardinal Health.
(b) Les termes « convenu », « consentement », « confirmé », « accepté », « informé », « notifié » ou « avis » et les documents ou actes de signification similaire seront réputés devoir être faits par écrit, le terme « par écrit » signifiant écrit à la main, dactylographié, imprimé ou réalisé électroniquement, et donnant lieu à un enregistrement permanent. Les termes « incluant » ou « y compris » seront interprétés sans limitation de la généralité des mots précédents.
(c) Toute condition différente ou supplémentaire figurant dans un bon de commande, des instructions générales, des conditions d’achat ou tout autre écrit émanant du Client sera considérée comme une modification substantielle des présentes Conditions, sera expressément contestée et rejetée et n’aura aucune force ni aucun effet. Le commencement de l’exécution ou de l’expédition ne sera pas interprété comme une acceptation des conditions générales du Client. Les modalités d’exécution ou les usages commerciaux ne seront pas appliqués pour modifier les présentes Conditions.
(d) Les présentes Conditions peuvent être modifiées par Cardinal Health de temps à autre, à sa seule discrétion, étant entendu qu’en ce qui concerne un Accord ou une Offre, la version des Conditions applicable à la date d’entrée en vigueur de l’Accord ou à la date de l’Offre s’appliquera.
Les Offres de Cardinal Health peuvent être acceptées pendant la période indiquée dans ladite Offre ou, si aucune période n’est indiquée, pendant trente (30) jours à compter de la date de l’Offre, étant entendu que Cardinal Health peut modifier, retirer ou révoquer toute Offre à tout moment avant la réception par Cardinal Health de l’acceptation d’une Offre. Aucune commande soumise par le Client ne sera considérée comme définitive ou acceptée par Cardinal Health à moins et jusqu’à ce qu’elle soit confirmée par Cardinal Health. Cardinal Health communiquera avec le Client si la totalité ou une partie de la commande est annulée ou si des renseignements supplémentaires sont requis pour accepter la commande du Client. Si une commande passée en ligne est annulée, après que la carte de crédit du Client a été débitée, Cardinal Health émettra un crédit sur la carte de crédit utilisée par le Client pour effectuer l’achat, au montant de la charge.
Le Client est seul responsable de l’exactitude de toute commande, y compris en ce qui concerne la spécification, la configuration ou d’autres exigences des Produits, et la fonctionnalité, la compatibilité et l’interopérabilité avec d’autres produits (non autorisés par Cardinal Health), ainsi que l’adéquation à un usage particulier. Le Client garantit que les informations fournies à Cardinal Health sont complètes, exactes et véridiques, et le Client reconnaît que le fait de ne pas fournir des informations ou des instructions complètes, exactes et véridiques à Cardinal Health peut nuire à la capacité de Cardinal Health de s’acquitter de ses obligations ou d’exercer ses droits en vertu des présentes Conditions ou de l’Accord.
Tout catalogue, spécification, fiche de prix ou autre documentation similaire préparée par Cardinal Health n’est fourni qu’à des fins de commodité et ne sera pas considéré comme une Offre. Cardinal Health estime que cette documentation est complète et exacte au moment de l’impression, mais Cardinal Health ne garantit pas qu’elle est exempte d’erreurs. Cardinal Health n’acceptera aucune responsabilité pour tout dommage lié à des erreurs de mesures, de descriptions, de recommandations d’application et autres.
Toutes les descriptions ou prétentions de produits tiers publiées sur le site web de Cardinal Health ont été obtenues auprès d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que Cardinal Health n’a pris aucune mesure pour vérifier ou valider de quelque manière que ce soit l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence de toute information contenue dans ces descriptions. En conséquence, Cardinal Health ne fera aucun commentaire sur les questions concernant ces produits de tiers et n’acceptera aucune responsabilité liée aux prétentions ou à la performance de ces produits. Toutefois, Cardinal Health s’efforcera de fournir au Client, sur demande, les coordonnées de la tierce partie concernée pour tout produit de ce type.
Les hypothèses, exclusions et réserves énoncées par Cardinal Health dans les Offres, Accords ou autres orienteront l’Accord et seront interprétées comme faisant partie intégrante de celui-ci et guideront son exécution et son interprétation.
Dans le cas où le Client revend des Produits ou incorpore des Produits dans des offres à son client, le Client doit s’assurer que tous ses clients et/ou utilisateurs finaux des Produits respectent toutes les obligations pertinentes du Client en vertu de l’Accord et des présentes Conditions, et que les conditions de son accord avec chacun de ses clients ou utilisateurs finaux sont conformes à l’Accord et aux présentes Conditions, à défaut de quoi le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Cardinal Health et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents, employés, successeurs et ayants droit, à l’égard de l’ensemble des pertes, responsabilités, coûts (y compris les frais juridiques) et dépenses découlant de ou liés à toute non-conformité.

2. PRIX

Le Client doit payer tous les prix et frais conformément au prix de la liste ou de l’Offre alors en vigueur pour les Produits et au présent article (« Prix »). Les Prix sont exprimés en dollars canadiens. Les Prix ne comprennent pas et le Client est responsable de tout tarif, droit, frais de courtage, taxe de vente, d’utilisation, d’accise, de recettes brutes, de valeur ajoutée ou de toute autre taxe similaire, surcharge ou cotisation sur le Produit (chacune, une « Taxe »).
Cardinal Health se réserve le droit d’ajuster les Prix des Produits non encore livrés si le coût de fabrication ou de fourniture des Produits de Cardinal Health augmente en raison d’une augmentation du coût des matières premières, d’une action gouvernementale, d’un cas de force majeure ou de tout autre événement hors du contrôle raisonnable de Cardinal Health qui entraîne une augmentation du coût du Produit, des services de distribution ou d’une combinaison de ceux-ci (un « Événement extraordinaire »), Cardinal Health aura le droit (i) d’augmenter le prix de ces Produits ou d’ajuster la facture de toute autre manière appropriée d’un montant égal à l’augmentation du coût résultant de cet Événement extraordinaire sur la facture du Produit; ou (ii) de retirer ledit Produit de l’Accord.
Cardinal Health ne sera pas tenue responsable du maintien du Prix des Produits si le fabricant modifie le prix des Produits ou interrompt la fourniture desdits Produits. Cardinal Health se réserve le droit de modifier ou de discontinuer des Produits à tout moment, sans préavis au Client. Cardinal Health s’efforcera de trouver et d’identifier pour le Client des Produits de remplacement, qui seront offerts au prix du marché en vigueur. Une modification d’un Produit peut intervenir après que le Client ait passé sa commande, mais avant que Cardinal Health n’expédie les Produits. Par conséquent, les Produits que le Client reçoit peuvent présenter des différences mineures par rapport aux Produits demandés dans la commande du Client. Toutefois, les Produits modifiés ou substitués répondront à toutes les spécifications matérielles des Produits originaux demandés dans ladite commande.
Des erreurs de prix peuvent survenir de temps à autre sur des articles vendus par Cardinal Health ou par des vendeurs tiers. Cardinal Health s’efforce de corriger toutes les erreurs de prix rapidement après leur découverte ou après que Cardinal Health ait reçu un avis d’erreur. Cardinal Health se réserve le droit d’annuler toute commande contenant des erreurs de prix, sans autre obligation envers le Client, même après réception par le Client d’une confirmation de commande ou d’un avis d’expédition de Cardinal Health. Tout paiement effectué par le Client à Cardinal Health pour des commandes annulées en raison d’erreurs de prix sera remboursé.
Tous les prix des Produits sont basés sur le prix moyen du pétrole brut par baril de 70,00 $US selon le West Texas Intermediate Crude Oil Index. Sauf accord écrit contraire, Cardinal Health se réserve le droit d’appliquer un supplément carburant à toutes les commandes (« Supplément Carburant ») dès que le prix moyen du carburant sur trois mois dépasse 70,00 $US par baril. Pour plus de clarté, pour chaque tranche de 5,00 $US que le coût moyen d’un baril de pétrole augmente au-dessus de 70,00 $US, Cardinal Health ajoutera 0,50 $CAD au Supplément Carburant. Inversement, à mesure que le coût moyen du carburant diminue, le Supplément Carburant diminue jusqu’à ce que le coût moyen d’un baril de pétrole atteigne 70,00 $US, auquel cas le Supplément Carburant est nul. Par exemple, si le prix moyen sur trois mois d’un baril de pétrole brut (avec un décalage de 30 jours pour permettre l’opérationnalisation) est de 107,00 $US, Cardinal Health ajoutera un Supplément Carburant de 4,00 $CAD à chaque commande. Toutefois, si le prix moyen sur trois mois du baril de pétrole brut (avec un décalage de 30 jours pour permettre l’opérationnalisation) est de 69,00 $US, Cardinal Health n’appliquera pas de Supplément Carburant. Le Supplément Carburant sera revu trimestriellement par Cardinal Health et tout Supplément Carburant sera ajouté à la facture.

3. LIVRAISON DU PRODUIT

Sauf convention contraire, les Produits seront livrés à destination DAP (INCOTERMS dernière version), prépayés par le camion privé de Cardinal Health ou par le transporteur public tel que déterminé par Cardinal Health à sa seule discrétion. Cardinal Health se réserve le droit d’appliquer des frais d’expédition dans le cas où (i) la commande du Client contient des Produits d’équipement; (ii) la commande du Client ne respecte pas la Politique de commande minimale conformément à l’article 4; et/ou (iii) le Client demande un moyen de transport qui diffère du mode de transport choisi par Cardinal Health. Dans ce cas, le Client assumera la responsabilité de tous les frais de transport et de tout risque de perte pendant le transport. Les commandes pour lesquelles une combinaison de taux de fret s’applique (plus d’un taux de fret s’applique entre l’origine et la destination) seront expédiées DAP au premier point de transfert, port payé et port dû au-delà. Les dates communiquées ou reconnues par Cardinal Health ne sont qu’approximatives, et Cardinal Health ne sera pas responsable de, ni ne manquera à ses obligations envers le Client, pour tout retard de livraison ou d’exécution, à condition que Cardinal Health déploie des efforts commercialement raisonnables pour respecter ces dates. En cas de retard, Cardinal Health doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour livrer les Produits dans un délai raisonnablement nécessaire compte tenu de la cause du retard, faute de quoi le seul et unique recours du Client sera d’annuler le bon de commande pour les Produits non livrés.
Toute cargaison incomplète identifiée au moment de la livraison doit être notée sur la copie du destinataire de la facture de fret. Un Représentant du service à la clientèle de Cardinal Health doit être avisé et recevoir toutes les informations détaillées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la cargaison.
Le titre de propriété et le risque de dommage ou de perte des Produits sont transférés au Client (i) à la livraison par Cardinal Health au Client conformément à l’INCOTERM applicable.
Le Client doit noter tout dommage causé aux Produits en cours de transport, ou toute insuffisance de ceux-ci, sur les documents de transport dès la réception des Produits, en tenant dûment compte des instructions applicables de Cardinal Health ou du transporteur. Tous les Produits livrés en vertu de l’Accord seront réputés acceptés par le Client comme étant conformes à l’Accord, et le Client n’aura pas le droit de révoquer cette acceptation, à moins que le Client n’avise Cardinal Health d’une prétendue non-conformité dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison. Nonobstant ce qui précède, toute utilisation d’un Produit par le Client ou ses clients après la livraison constituera l’acceptation de ce Produit par le Client. Cardinal Health doit, à sa discrétion et dans un délai raisonnable, corriger les non-conformités soit en réparant, en mettant à disposition des pièces, en remplaçant ou en livrant les Produits manquants, soit en créditant le Prix payé par le Client pour les Produits non livrés.
Les Non-conformités mineures n’empêcheront ni ne suspendront l’acceptation des Produits par le Client, et Cardial Health les corrigera dans un délai raisonnable. Les « Non-conformités mineures » sont des non-conformités ou des anomalies qui n’entravent pas le fonctionnement global et l’utilisation prévue des Produits conformément aux spécifications.
En cas de retard ou d’interruption de la livraison des Produits pour des raisons non imputables à Cardinal Health ou en raison d’une Variation, les délais d’exécution par Cardinal Health seront modifiés en conséquence. Cardinal Health aura droit (en plus des coûts accrus visés au paragraphe 2(c)) à un dédommagement raisonnable de la part du Client pour tous les dommages et/ou coûts en raison de ce retard.
Dans le cas où un Accord prévoit des exigences (minimales) en matière de stock pour Cardinal Health, le Client doit, à la première demande de Cardinal Health, acheter les Produits conservés en stock dans le cadre de ces exigences.
Sauf pour des raisons financières, si l’exécution du présent Accord ou de toute obligation qui en découle est empêchée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris et sans limitation, les incendies, les explosions, les pannes d’électricité, les cas de force majeure, les pénuries de matériaux et de fournitures, les pannes ou la perte de production, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves, les lock-out, les conflits de travail, les pandémies, les épidémies, les restrictions de quarantaine et les modifications des lois, réglementations ou contrôles gouvernementaux applicables (« Force Majeure »), la partie concernée est dispensée de l’exécution de l’Accord pendant la durée de la circonstance. Si l’événement de Force Majeure se prolonge (ou si Cardinal Health s’attend raisonnablement à ce qu’il se prolonge) pendant une période de trois (3) mois consécutifs, Cardinal Health aura le droit d’annuler tout ou partie d’un Accord sans aucune responsabilité envers le Client.
Toute demande de preuve de livraison peut être obtenue auprès de shop.cardinalhealth.ca.
Toute annulation, tout retard ou toute autre modification par le Client d’un bon de commande précédemment accepté par Cardinal Health nécessitera l’approbation préalable de Cardinal Health et cette approbation ne portera pas atteinte aux droits ou recours dont Cardinal Health peut se prévaloir en vertu de l’Accord ou de la loi. Cardinal Health déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre aux demandes d’annulation de commande, étant entendu que toutes les commandes en ligne ne peuvent être annulées sans l’approbation de Cardinal Health. Toute demande d’annulation de bons de commande ou de commandes en ligne doit être reçue par Cardinal Health dans les quarante-huit (48) heures suivant la soumission de la commande originale du Client. Si un avis d’annulation n’a pas été reçu dans les quarante-huit (48) heures, toutes les commandes seront considérées comme non annulables. Si, à la demande du Client, Cardinal Health accepte une telle modification du bon de commande ou une modification d’un Accord, y compris une annulation (partielle), un retard ou une suspension, l’ajout, l’omission, l’altération, la substitution ou la modification de Produits (chacun, une « Variation »), ou si une Variation est nécessaire en raison (i) de changements dans les lois, les règlements ou les normes industrielles applicables, (ii) de situations d’urgence, (iii) d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, ou (iv) du non-respect par le Client de l’une de ses obligations en vertu d’un Accord, le Client doit rembourser à Cardinal Health tous les coûts et dépenses engagés à l’égard d’une telle Variation, et ce, sans délai, à la première demande. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, si le Client a choisi d’acheter des Produits sur commande spéciale, le Client comprend et accepte que toute commande de Produits sur commande spéciale ne peut être annulée, retirée, reprogrammée ou modifiée de quelque manière que ce soit par le Client, et le Client comprend et accepte en outre que ces Produits sur commande spéciale ne peuvent être retournés, refusés ou rejetés pour quelque raison que ce soit. De plus, le Client n’a pas droit à un crédit ou à un remboursement pour ces Produits sur commande spéciale, pour quelque raison que ce soit. Le Client s’engage à indemniser et à dégager Cardinal Health de toute responsabilité en cas de retard, de réclamation, de perte, de responsabilité, de coût ou de dépense liés aux Produits sur commande spéciale. Aux fins de la présente commande, on entend par « Produit sur commande spéciale » tout Produit commandé ou configuré sur mesure selon les spécifications du Client (y compris les trousses personnalisées), tout Produit d’équipement tel que le mobilier, ou tout autre Produit désigné comme Produit sur commande spéciale par Cardinal Health.

4. COMMANDE; POLITIQUE DE COMMANDE MINIMALE

Sauf accord ou instruction contraire de Cardinal Health, toutes les commandes doivent être passées et transmises par Échange de données informatisées (EDI) ou en ligne à l’adresse suivante shop.cardinalhealth.ca.
Sauf indication contraire dans l’Offre de Cardinal Health, un montant de commande minimale (avant les taxes applicables) sera exigé pour toutes les commandes. Le Client doit soumettre chaque commande conformément au montant de commande minimale de Cardinal Health. Toute commande d’un montant inférieur à la commande minimale (avant les taxes applicables) sera assujettie à des frais de traitement de 20,00 $ par commande.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT / FACTURES

Commandes standards (non en ligne) : Cardinal Health peut exiger du Client (i) qu’il effectue un paiement net dans les trente (30) jours suivant la date de la facture sur le compte bancaire désigné de Cardinal Health, ou (ii) plus tôt si le Client a atteint ou dépassé sa limite de crédit établie, ou (iii) qu’il effectue un paiement anticipé de tout ou partie du Prix. Le Client doit payer l’intégralité des montants dus à Cardinal Health sans compensation, réclamation reconventionnelle, déduction ou retenue (fiscale). Les factures non payées conformément aux conditions de vente de Cardinal Health sont soumises à des frais de retard de 1,50 % par mois (18 % par an) ou au montant le plus élevé autorisé par la loi, s’il est inférieur. Le crédit du Client a été approuvé à l’avance par Cardinal Health et les conditions générales de la demande de crédit de Cardinal Health sont considérées comme faisant partie d’un Accord. Cardinal Health peut, à sa discrétion, retenir des cargaisons et refuser d’accepter des commandes si le Client est en retard de paiement ou si le montant de la commande est supérieur à la limite de crédit approuvée. La renonciation à la présente disposition ou à toute autre condition par Cardinal Health pour une commande ou un manquement spécifique ne s’applique pas aux commandes ou aux manquements futurs. Le Client doit soulever toute contestation de facture dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la facture (un « Avis de contestation de facture »). Le Client reconnaît l’importance d’identifier et de tenter de réconcilier rapidement tout dossier et toute contestation, et reconnaît que la capacité de toutes les parties concernées à enquêter sur ces réclamations serait matériellement compromise par le passage du temps, la transition et le départ du personnel concerné, et la difficulté ou l’impossibilité d’obtenir les documents justificatifs et les dossiers commerciaux pertinents. Par conséquent, le fait pour le Client de ne pas soumettre en temps opportun un Avis de contestation de facture constitue une renonciation et une libération irrévocables et inconditionnelles du droit du Client de contester les montants facturés par Cardinal Health à une date ultérieure. L’Avis de contestation de facture doit préciser le montant de la contestation et fournir suffisamment de détails pour permettre à Cardinal Health de vérifier le bien-fondé de la contestation et de déterminer si un crédit est dû. Pour accélérer la résolution de la contestation du Client, veuillez joindre une copie de la facture contestée au paiement du Client. Dès réception de l’Avis de contestation de facture du Client, Cardinal Health s’efforcera de résoudre les divergences ou de fournir des documents supplémentaires à l’appui de sa facture. Les frais et coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les frais des agences de recouvrement et les frais juridiques, encourus par Cardinal Health dans le cadre du recouvrement de toute facture en souffrance sont à la charge du Client.
Commandes en ligne : Le Client doit effectuer un paiement net, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (fiscale), au moment de la commande en ligne au moyen d’un numéro de carte Visa® ou MasterCard® valide. En fournissant à Cardinal Health son numéro de carte de crédit, le Client autorise Cardinal Health à débiter la carte de tous les frais générés par la commande en ligne. L’utilisation d’une carte de crédit pour payer la commande en ligne est régie par le contrat de l’émetteur de la carte de crédit avec le Client. Le Client doit se référer à ce contrat pour connaître ses responsabilités et ses obligations en tant que titulaire de la carte. Cardinal Health n’est pas responsable dans le cas où la limite de votre carte de crédit est insuffisante pour couvrir le paiement.

6. UTILISATION DES PRODUITS

Le Client doit utiliser les Produits uniquement aux fins prévues et conformément à toutes les instructions contenues dans les manuels, les directives, les conditions de garantie et toutes les autres conditions applicables à ces Produits ou fournies par tout personnel de Cardinal Health, déployé ou sous-traité par Cardinal Health dans le cadre de l’exécution d’un Accord (« Personnel »).
Cardinal Health n’est pas responsable de l’échec de l’un de ses Produits à fournir la performance, les avantages, les effets ou les résultats escomptés en raison : (i) du non-respect par le Client des conditions de l’Accord; (ii) d’un cas de Force Majeure et d’autres influences externes inhabituelles; ou (iii) de Variations.
IMPORTANT : LA RÉUTILISATION DE DISPOSITIFS À USAGE UNIQUE PEUT ENTRAÎNER DES RISQUES ET DES BLESSURES GRAVES POUR LES PATIENTS. Cardinal Health n’assume aucune responsabilité liée à la réutilisation de dispositifs à usage unique. La garantie ou les réparations liées à la réutilisation de produits à usage unique sur l’équipement sont nulles et non avenues.

7. EMBALLAGES PERSONNALISÉS (LE CAS ÉCHÉANT)
Les CONDITIONS GÉNÉRALES DES TROUSSES PERSONNALISÉES s’appliquent à la vente ou à la fourniture de tous les emballages, plateaux, modules ou trousses personnalisés Presource® (« Emballages Personnalisés ») par Cardinal Health au Client, et constituent une partie intégrante de toute offre d’Emballage Personnalisé.

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, CARDINAL HEALTH N’EST PAS RESPONSABLE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU AUTRE, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’AFFAIRES, OU L’UTILISATION DE PRODUITS OU L’INCAPACITÉ DE Cardinal Health À LIVRER DES PRODUITS) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU D’UN ACCORD.

9. GARANTIE LIMITÉE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, tous les Produits sont vendus ou autrement fournis au Client « tels quels », « en l’état » et « avec tous les défauts et erreurs ». Cardinal Health et ses agents, fournisseurs et concédants de licence déclinent expressément toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou statutaire, y compris, mais sans s’y limiter, la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, l’exactitude, la non-violation des droits de tiers et toute garantie découlant de la conduite ou de l’usage du commerce, en ce qui concerne tous les Produits.
Nonobstant ce qui précède, certains Produits peuvent être couverts par des garanties fournies par le fabricant tiers d’origine. Ces garanties tierces peuvent varier d’un Produit à l’autre. Il incombe au Client de consulter la documentation applicable au Produit pour obtenir des informations spécifiques sur la garantie. Le Client reconnaît que ces garanties tierces peuvent être limitées ou annulées si des personnes non autorisées effectuent un service d’assistance sur le Produit couvert. Il incombe au Client de s’assurer que les garanties tierces sont acceptables pour le Client avant d’acheter tout Produit. Cardinal Health n’assume pas la responsabilité des garanties tierces.
Toute obligation d’indemnisation et de garantie de Cardinal Health en vertu d’un Accord n’établira pas, en soi, une responsabilité à l’égard de tiers ou du public. Aucune disposition d’un Accord ne sera interprétée comme créant une obligation, une norme de diligence ou une responsabilité à l’égard de personnes ou de tiers.
Si un rappel, une mise à jour, un retrait ou toute autre mesure corrective liée à un Produit est nécessaire, le Client doit coopérer pleinement et fournir l’assistance que Cardinal Health peut exiger. Le Client doit tenir des livres et des registres précis afin d’assurer la traçabilité des Produits en cas de rappel de Produits ou de toute autre mesure corrective.
SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS ÉTABLIES DANS L’ACCORD, ET SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, LES ARTICLES 8 ET 9 ÉTABLISSENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE CARDINAL HEALTH ET DE SES AFFILIÉS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DÉFECTUEUX, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OÙ LA DÉFECTUOSITÉ SURVIENT, ET QU’UNE RÉCLAMATION, QUELLE QU’EN SOIT LA DESCRIPTION, SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UNE INDEMNITÉ, UN DÉLIT OU UNE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET S’ÉTENDRA DIRECTEMENT AU CLIENT UNIQUEMENT ET NON À UN TIERS, Y COMPRIS LES CLIENTS, LES AGENTS OU LES REPRÉSENTANTS DU CLIENT. CARDINAL HEALTH REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE CONTRE LA CONTREFAÇON OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. L’UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS DE LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS ET DES RECOURS EXCLUSIFS AU TITRE DE LA GARANTIE EST LA RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE CARDINAL HEALTH ET LE CLIENT, RÉPARTITION DES RISQUES QUI EST REFLÉTÉE DANS LES PRIX.

10. POLITIQUE DE RETOUR DE MARCHANDISES

Tous les retours doivent être autorisés par le Représentant du service à la clientèle.
Chaque demande doit comporter les éléments suivants :
1. Informations sur le compte, y compris le numéro de compte;
2. Le numéro de la facture ou le numéro du bon de commande ou de la commande en ligne;
3. La quantité, le numéro de catalogue, l’unité de mesure, le numéro de lot et la date d’expiration; et
4. Le motif du retour.
L’expédition de retour doit être coordonnée avec le Représentant du service à la clientèle, qui indiquera le mode de transport approprié et le lieu de retour du Produit. Un numéro d’Autorisation de retour de marchandises (ARMS) ou d’Autorisation de retour de matériel (ARML) sera délivré et devra être clairement mentionné dans les documents de retour. Les Produits doivent être retournés dans les 10 jours suivant l’obtention du numéro ARMS ou ARML, dans leur emballage d’origine, faute de quoi leur acceptation ne pourra être garantie. Après une inspection satisfaisante des Produits retournés, un crédit sera émis.
Retours relatifs aux plaintes en matière de qualité et de réglementation – Le Client informera rapidement Cardinal Health de tout produit potentiellement défectueux ou dangereux (ou de tout problème de santé ou de sécurité en général, y compris, mais sans s’y limiter, tout cas ou indication de blessure ou de décès) en ce qui concerne les Produits qui vous sont livrés par Cardinal Health. Vous acceptez de tenir un registre adéquat des Produits reçus de Cardinal Health qui pourrait être nécessaire pour faciliter un rappel, le cas échéant. Une plainte concernant un Produit doit être enregistrée avant l’émission d’une ARMS/ARML. Une ARMS/ARML sera fournie une fois que la plainte aura été examinée et qualifiée pour le retour.
Les Produits commandés par erreur doivent être retournés prépayés. Des frais minimaux de restockage sont applicables. Cette valeur dépend de l’article retourné et/ou de la politique de retour du vendeur.
Les Produits expédiés par erreur doivent être retournés en port dû par le transporteur choisi par Cardinal Health ou par une flotte privée.
Les retours peuvent ne pas être autorisés pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, les suivantes :
1. Tout article qui n’a pas été acheté auprès de l’entreprise;
2. Tout article acheté sur la base d’une « Commande spéciale » (sauf si le vendeur d’origine accepte le retour). Des frais minimaux de restockage sont applicables. Cette valeur dépend de l’article retourné et/ou de la politique de retour du vendeur;
3. Les Produits périmés ou de courte durée (expiration inférieure à six mois);
4. Les Produits alimentaires, y compris les articles non périmés. Certains fabricants peuvent autoriser les retours/crédits dans des conditions spécifiques. Le Représentant du service clientèle informera le Client de la politique de retour du fabricant;
5. Tout Produit nécessitant des conditions d’entreposage particulières (par exemple, réfrigération);
6. Les unités de vente partielles;
7. Les marchandises dont la date de facturation est dépassée de 60 jours;
8. Les Produits qui ne sont pas dans leur emballage d’origine, non ouvert;
9. Les Produits pharmaceutiques : Les fabricants peuvent de temps à autre autoriser les retours sous des conditions strictes. Ces conditions et toutes les exigences présentées doivent être respectées (documentation / preuve de température, etc.). Il convient de noter que, quelles que soient les instructions du fabricant, les retours de médicaments destinés aux patients à domicile et aux établissements autres que les établissements de santé ne sont pas autorisés, quelles que soient les conditions; et
10. Les Produits de santé naturels (PSN), qui sont des retours de patients à domicile, et/ou le Client ne remplit pas le formulaire d’entreposage applicable.
Procédures de traitement des Produits endommagés et des réclamations relatives au fret :
1. Inspecter toutes les cargaisons le jour de leur réception;
2. Toute cargaison endommagée pendant le transport doit être inspectée par le transporteur. Les dommages visibles doivent être notés sur la copie du destinataire de la facture de fret au moment de la livraison, faute de quoi la réclamation ne sera pas acceptée;
3. Les anomalies d’expédition doivent être signalées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison;
4. Les dommages cachés doivent être signalés et une demande d’inspection doit être faite dans les cinq jours suivant la livraison;
5. L’inspection donne lieu à un rapport de dommages, qui est obligatoire pour déposer une réclamation, conformément à la réglementation du ministère des Transports;
6. Conserver la marchandise dans son emballage d’origine en attendant l’inspection du transporteur;
7. Contacter le transporteur chargé de la livraison et demander une inspection dans les cinq jours suivant la réception de la cargaison; et
8. Informer le Représentant du service à la clientèle de Cardinal Health et fournir toutes les informations détaillées à l’appui.
Des frais de transport peuvent être appliqués en fonction de la localisation du client et de la raison du retour. Ces frais seront calculés sur la base d’un tarif fixe ou d’un pourcentage de la valeur de la facture.
Les demandes de retour de Produits PSN (qu’il s’agisse d’une erreur de Cardinal Health ou d’une erreur du client) qui ne sont pas attribuables à des plaintes relatives aux Produits :
1. Le Représentant du service à la clientèle doit procurer le « Formulaire de confirmation des conditions d’entreposage » avant de fournir tout ARMS (et le transmettre aux coordonnateurs des retours). Les crédits d’ajustement pour Produits non stockés ne sont pas autorisés, sauf si l’on s’attend à ce que le Produit ne soit pas remis en stock. Cela peut changer de temps à autre en fonction des exigences et des directives de Santé Canada.

11. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS

Le Client n’est pas autorisé à exporter les Produits achetés auprès de Cardinal Health à l’extérieur du Canada, et ne doit pas le faire, sans le consentement écrit exprès de Cardinal Health, lequel consentement peut être refusé, conditionné ou retardé à la seule discrétion de Cardinal Health.
Dans le cas où le Client obtient le consentement de Cardinal Health pour exporter certains Produits, le Client reconnaît et accepte que certaines transactions de Cardinal Health peuvent être soumises à des lois et réglementations de contrôle des exportations ou des importations qui interdisent ou limitent la (ré)exportation ou le transfert de certains articles vers certains pays, entités ou individus, tels que les lois et réglementations des Nations Unies, de l’Union européenne, des États-Unis et du Canada (« Réglementations en matière d’exportation »). Le Client ne vendra, n’exportera, ne (ré)exportera, ni ne transférera, directement ou indirectement, aucun Produit, technologie ou logiciel (1) en violation de sanctions économiques ou d’embargos commerciaux applicables; ou (2) pour des utilisations finales restreintes ou à des utilisateurs finaux restreints, à moins d’y être autorisé par les lois et règlements applicables. La (ré)exportation ou le transfert de Produits, ainsi que l’assistance technique, la formation, les investissements, le financement, l’assistance financière, le courtage et l’octroi de licences de technologie sont soumis à tous égards aux Réglementations en matière d’exportation et à la compétence des autorités compétentes en la matière. Si une telle (ré)exportation ou un tel transfert nécessite une licence d’exportation ou d’importation, ou est autrement interdit ou restreint en vertu des Réglementations en matière d’exportation, Cardinal Health peut, à sa seule discrétion, suspendre ses obligations envers le Client jusqu’à ce qu’une telle licence soit accordée ou pour la durée de toute restriction ou interdiction, ou résilier (la partie concernée de) l’Accord sans encourir de responsabilité. En outre, le Client doit imposer toutes les restrictions en matière de contrôle des exportations à tout tiers si les Produits sont (ré)exportés ou transférés à des tiers. À la demande de Cardinal Health et si les Réglementations en matière d’exportation l’exigent, le Client informera Cardinal Health de toute (ré)exportation ou de tout transfert des Produits afin de se conformer aux Réglementations en matière d’exportation et à toute autre responsabilité réglementaire régissant la vente des Produits, y compris les exigences relatives à la traçabilité des Produits qui peuvent s’appliquer à Cardinal Health. Le Client ne fournira aucune déclaration ou certification à l’appui de pratiques commerciales restrictives ou de boycotts.
En cas de violation ou de non-respect des obligations prévues au présent article 11, le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Cardinal Health et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents, employés, successeurs et ayants droit, à l’égard de l’ensemble des pénalités, pertes, responsabilités, coûts (y compris les frais juridiques) et dépenses découlant d’une telle violation ou d’un tel non-respect ou s’y rapportant.

12. RESPECT DES LOIS; LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le Client respecte à tout moment, et prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent l’ensemble des lois et réglementations locales et internationales applicables, y compris en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption, ainsi que les Réglementations en matière d’exportation. En conséquence, le Client conduit ses affaires honnêtement et ne se livre à aucun acte de corruption.
Si Cardinal Health reçoit des indications concernant une violation de l’obligation visée au point (a), le Client doit coopérer et fournir à Cardinal Health toutes les informations nécessaires pour permettre à Cardinal Health de vérifier ces indications et, si elles sont fondées, l’article 13 s’appliquera.

13. VIOLATION; SUSPENSION; RÉSILIATION

En cas (i) de violation par le Client de l’une des dispositions de l’Accord ou des présentes Conditions, y compris tout défaut de paiement d’un montant dans les délais impartis; ou (ii) où, de l’avis raisonnable de Cardinal Health, la situation financière du Client (ou un changement important de celle-ci) est susceptible d’affecter la capacité du Client à s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Accord; ou (iii) où une procédure d’insolvabilité, de faillite (y compris de réorganisation), de liquidation ou de dissolution est engagée par ou contre le Client, qu’elle soit déposée ou engagée par le Client (volontairement ou involontairement), un syndic ou un séquestre est nommé à l’égard du Client, ou une cession est effectuée au profit des créanciers du Client; ou (iv) où le Client cesse ou menace de cesser d’exercer ses activités, ou (v) où le contrôle ou la propriété du Client change, Cardinal Health peut alors déclarer tous les montants impayés par le Client immédiatement dus et exigibles et peut compenser tout montant que Cardinal Health (ou l’une de ses sociétés affiliées) doit au Client en vertu de tout accord, y compris les paiements anticipés ou les dépôts effectués par le Client, par les montants dus en vertu de l’article 13(b). En outre, Cardinal Health peut, à sa seule discrétion, par avis au Client avec effet immédiat, suspendre ou annuler toute prestation due par Cardinal Health (y compris la production, la livraison de Produits et les obligations en vertu de garanties) ou résilier l’Accord ou toute partie de celui-ci, sans aucune responsabilité, et/ou suspendre ou annuler toute modalité de crédit offerte au Client. Cardinal Health ne peut utiliser le droit de résilier un Accord en vertu du présent article que si, en ce qui concerne un événement visé au point (i) ci-dessus auquel il est possible de remédier, le Client ne remédie pas à la violation dans un délai de quatorze (14) jours, ou en ce qui concerne un événement visé au point (ii), le Client ne fournit pas à Cardinal Health une garantie bancaire ou une autre sûreté à la satisfaction de Cardinal Health dans un délai de quatorze (14) jours.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Cardinal Health et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents, employés, successeurs et ayants droit à l’égard de toutes les pertes (y compris la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires), responsabilités, coûts (y compris les frais juridiques et les coûts encourus en rapport avec des Produits non finis) et dépenses découlant de ou en rapport avec l’un des événements suivants : (i) une violation par le Client de l’une des dispositions ou obligations de l’Accord ou des présentes Conditions, ou la survenance de l’un des autres événements énoncés à l’article 13(a); (ii) toute réclamation de tiers pour toute perte, dommage ou blessure ou décès causé ou présumé causé par l’utilisation, l’application ou l’installation négligente des Produits, ou causé par toute modification du Produit ou l’intégration du Produit dans d’autres produits non autorisés par Cardinal Health, par le Client ou ses contractants, agents, affiliés ou clients à qui il a vendu le Produit; (iii) toute violation par Cardinal Health de ses obligations en vertu de contrats de tiers causée par les actions ou omissions du Client, ou (iv) le non-respect par le Client de l’article 3(i), auquel cas les coûts incluront les coûts de remplacement complets des Produits ou autres équipements.
En cas de résiliation (anticipée) ou d’expiration d’un Accord, (i) tous les droits et licences accordés au Client en vertu de cet Accord cesseront immédiatement; (ii) le Client retournera, supprimera (y compris de tous les disques durs et de la mémoire) ou détruira (et un responsable dûment désigné certifiera cette destruction) toutes les informations divulguées en vertu de l’article 14, ainsi que toutes les copies de ces informations; (iii) retourner à Cardinal Health, aux frais du Client, tous les Produits dont le titre (légal) n’a pas été transféré au Client (conformément à l’article 3); et (iv) tous les coûts et dépenses raisonnables encourus par Cardinal Health (y compris un bénéfice raisonnable) pour toutes les activités liées au travail effectué par Cardinal Health avant cette résiliation seront considérés comme dus, payables et non remboursables.
En cas de suspension de plus de deux (2) mois, les dispositions de l’article 13(c)(iii) s’appliquent également à toutes les activités liées au travail effectué par ou pour Cardinal Health avant cette suspension.
Les droits de Cardinal Health en vertu du présent article 13 s’ajoutent à tous les autres droits et recours dont Cardinal Health peut disposer en droit ou en équité. En cas de résiliation d’un Accord, les termes et conditions destinés à survivre à cette résiliation ou expiration survivront. La résiliation n’affectera pas les droits des parties accumulés jusqu’à la date de résiliation.

14. CONFIDENTIALITÉ
Cardinal Health et le Client conviennent chacun que toutes les inventions, le savoir-faire et toutes les autres informations commerciales, techniques et financières qu’ils obtiennent de l’autre partie sont la propriété confidentielle de la partie qui les divulgue (« Informations confidentielles »). Sauf autorisation expresse en vertu du présent Accord, chaque partie s’engage à garder confidentielles et à ne pas utiliser ou divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie. L’obligation de non-divulgation susmentionnée ne s’applique pas aux informations dont une partie peut prouver qu’elle les connaissait avant leur divulgation, ou qui sont tombées dans le domaine public et sont généralement accessibles au public sans qu’il y ait violation de ces obligations de non-divulgation, ni aux divulgations exigées par la loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. À la fin de l’Accord ou à la demande de l’autre partie à tout moment, les parties renvoient toutes les formes tangibles (y compris les copies et les reproductions) des Informations confidentielles qu’elles ont reçues en vertu du présent Accord. Chaque partie déploie des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’utilisation ou la divulgation non autorisée des Informations confidentielles de l’autre partie et utilise des mesures de protection qui ne sont pas moins strictes que celles qu’elle utilise dans ses propres affaires pour protéger ses propres informations confidentielles.

15. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Cardinal Health s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels des personnes avec lesquelles elle interagit. Cardinal Health a élaboré une Politique de confidentialité pour décrire les politiques et pratiques et la manière dont les renseignements personnels des personnes qui visitent le site web de Cardinal Health sont collectés, utilisés et/ou divulgués. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de Cardinal Health (https://shop.cardinalhealth.ca/en/chc/privacy-policy) pour plus de détails.

16. CARACTÈRE OBLIGATOIRE ET CESSION
Le présent Accord lie à la fois Cardinal Health et le Client, ainsi que leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs. Le Client ne peut céder un Accord ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de celui-ci, sans le consentement écrit préalable de Cardinal Health. Cardinal Health peut déléguer, céder, vendre, nover ou sous-traiter, en tout ou en partie, ses obligations et ses droits (y compris les créances) en vertu de tout Accord à l’une de ses sociétés affiliées ou à un tiers sans le consentement préalable du Client – et si un tel consentement est requis en vertu de la loi applicable, ce consentement est fourni par les présentes – auquel cas le Client doit coopérer aux efforts de Cardinal Health, notamment en fournissant les renseignements pertinents, en signant les documents et en effectuant les paiements aux comptes ou aux tiers, tel qu’il est indiqué par Cardinal Health.

17. DROIT APPLICABLE
Le présent Accord doit être interprété et les relations entre les parties doivent être déterminées conformément aux lois substantielles de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout différend entre les parties relativement au présent Accord doit être résolu exclusivement devant les tribunaux de Toronto, en Ontario, étant entendu que Cardinal Health sera toujours autorisée à intenter une action ou une procédure contre le Client devant tout autre tribunal compétent. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux.

18. DIVERS

Cardinal Health se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de résilier, retirer, suspendre, restreindre ou modifier unilatéralement tout programme de récompenses, y compris, mais sans s’y limiter, tout programme de points, en tout ou en partie, y compris ce qui constitue un achat admissible, le calcul, la récupération ou l’expiration des récompenses, l’admissibilité des participants, les conditions de participation, la résiliation d’un programme de récompenses et tout autre aspect d’un tel programme, même si une telle modification a une incidence sur la valeur des récompenses déjà accumulées ou en cours d’accumulation. Si une modification du programme de récompenses est inacceptable pour un participant à ce programme, le seul recours du participant est de mettre fin à sa participation à ce programme, par voie d’avis à Cardinal Health. Si le participant continue à participer, cette participation constitue l’acceptation contraignante de la modification de la part du participant. À tout moment, les participants sont les seuls responsables de la connaissance et du respect des lois, ordonnances, réglementations, directives, restrictions et limitations applicables de tout gouvernement ayant juridiction sur le participant. Dans la mesure où le participant est soumis à une loi ou à une autre exigence qui lui interdit ou limite sa participation à un programme de récompenses, ou qui le soumet à une obligation de divulgation ou de déclaration découlant de sa participation à un tel programme, que ce soit de manière générale ou en relation avec certains produits, le participant doit se conformer à toutes ces exigences, y compris aviser Cardinal Health de tout produit qui devrait être exclu du calcul de l’achat admissible du participant (par exemple, tout produit remboursé dans le cadre d’un programme public dont les règles interdisent qu’il soit inclus dans un programme de récompenses). Le participant doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Cardinal Health, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs en cas de réclamation ou de responsabilité liée au non-respect de cette disposition par le participant.
Les présentes Conditions ou une Offre ou un Accord ne font pas de l’une des parties l’employé, l’agent ou le représentant légal de l’autre à quelque fin que ce soit. Aucune des parties ne se voit accorder le droit ou l’autorité d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, expresse ou implicite, pour le compte ou au nom de l’autre partie. En remplissant ses obligations en vertu des présentes Conditions, d’une Offre ou d’un Accord, chaque partie agit en tant que contractant indépendant. Les présentes Conditions, une Offre ou un Accord ne donnent lieu à aucun partenariat ou accord de coentreprise entre les parties.
L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes Conditions ou d’un Accord n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, qui resteront toutes pleinement en vigueur. Dans l’éventualité d’une telle constatation d’invalidité ou d’inapplicabilité, les parties s’efforceront de remplacer la ou les dispositions invalides ou inapplicables par une ou des dispositions efficaces qui correspondront le plus étroitement à l’intention originale de la ou des dispositions ainsi annulées. Moyennant un préavis raisonnable, le Client doit aider Cardinal Health à vérifier la conformité du Client à l’Accord.
Tout droit de Cardinal Health énoncé dans les présentes Conditions est sans préjudice des droits ou recours dont Cardinal Health peut disposer en vertu de l’Accord ou en vertu de la loi ou de l’équité. Le Client reconnaît que Cardinal Health, inc. et l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées sont censées être des tiers bénéficiaires aux fins de tous les avantages découlant de l’Accord, y compris les présentes Conditions, le cas échéant, et qu’elles peuvent faire respecter les dispositions de l’Accord. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’applique pas ou tarde à appliquer une disposition des présentes Conditions ou d’un Accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou une renonciation à l’appliquer.
Les conditions d’un Accord (y compris les présentes Conditions et tous les autres termes et conditions qui en font partie) constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties quant à la vente de Produits en vertu de cet Accord et remplacent toutes les promesses, accords, représentations, engagements ou implications antérieurs, qu’ils aient été faits verbalement ou par écrit entre Cardinal Health et le Client, à l’égard de l’objet de l’Accord. Les parties reconnaissent expressément que, lors de la conclusion d’un Accord, elle ne se sont pas appuyées sur des déclarations qui n’ont pas été incorporées à cet Accord. Aucune modification d’un Accord ne sera contraignante pour l’une ou l’autre des parties, sauf si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de chacune des parties.
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