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2. Restrictions liées à l’âge
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3. Propriété intellectuelle
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4. Exactitude des informations
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5. Utilisations interdites du Site
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- Tenter de toute autre manière d’interférer avec le bon fonctionnement de notre Site.
6. Propositions d’utilisateurs
Bien que nous soyons heureux de recevoir vos demandes ou vos commentaires, Cardinal Health n’accepte ni ne prend en considération les idées non sollicitées, y compris, mais sans s’y limiter, les idées de nouvelles campagnes publicitaires, de nouveaux produits ou technologies, ou de nouveaux noms de produits. Veuillez ne pas envoyer de telles idées non sollicitées.
Notre Site peut contenir certaines fonctions ou certains services interactifs qui permettent à des utilisateurs comme vous de publier, télécharger, afficher, transmettre ou soumettre (cette activité est désignée par le terme « Publier ») des commentaires, des suggestions, des réactions, des idées, des documents, des communications, des informations ou d’autres contenus sur ou via le Site (collectivement, les « Propositions d’utilisateurs »).
Toutes les Propositions d’utilisateurs seront traitées comme non exclusives et non confidentielles. En Publiant une Proposition d’utilisateur, vous accordez à Cardinal Health et à ses partenaires commerciaux, ainsi qu’à chacun de leurs et de nos titulaires de licence, successeurs et ayants droit respectifs, une licence exclusive gratuite, perpétuelle, irrévocable, mondiale et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder, copier, modifier, adapter, reproduire, redistribuer, publier, créer des œuvres dérivées, compiler, arranger, afficher, divulguer ou utiliser d’une autre manière les Propositions d’utilisateurs sous quelque forme, média ou technologie que ce soit, qu’elle soit connue ou développée ultérieurement, seule ou en tant que partie d’autres œuvres, à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans qu’aucune compensation ne vous soit due. Cardinal Health peut concéder des sous-licences de ses droits par le biais de plusieurs niveaux de sous-licences. Cardinal Health ne renonce pas au droit d’utiliser des idées similaires dont elle a déjà eu connaissance ou qu’elle a développées.
Si vous Publiez une Proposition d’utilisateur, vous représentez et garantissez que vous possédez ou contrôlez les droits sur cette Proposition d’utilisateur et que vous avez le droit de nous accorder la licence susmentionnée, ainsi qu’à nos partenaires commerciaux, à nos détenteurs de licence, à nos successeurs et à nos ayants droit. Vous vous engagez à ne pas Publier des Propositions d’utilisateurs de quelque type que ce soit qui enfreignent ou violent les droits d’une partie ou qui ne respectent pas les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser de fausses informations d’identification ou de contact, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou nous induire en erreur quant à l’origine d’une Proposition d’utilisateur.
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7. Votre compte
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Tous les renseignements que vous fournissez lorsque vous créez un compte sur notre Site sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui y est incorporée, et nous pouvons prendre toute mesure concernant vos renseignements qui soit conforme à notre Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de refuser un service ou de fermer un compte pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis.
8. Liens vers des sites web de tiers
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9. Lien vers le Site et fonctions de réseaux sociaux
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10. Indemnisation
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11. Représentations et garanties; Limitation de la responsabilité
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12. Différends; Droit applicable
Cardinal Health ne déclare pas que les matériaux ou services du présent Site sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors du Canada, et il est interdit d’y accéder à partir de territoires où leur contenu est illégal. Il est interdit d’utiliser, d’exporter ou de réexporter les matériaux ou les services de ce Site, ou toute copie ou reproduction, en violation de toute loi ou réglementation applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations canadiennes en matière d’exportation. Si vous choisissez d’accéder à ce Site à partir d’un pays autre que le Canada, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe de respecter les lois locales en vigueur. Vous acceptez que toute cause d’action ou de réclamation que vous pourriez avoir en rapport avec ce Site doive être faite ou instituée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la cause d’action ou de réclamation s’est produite.
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Notre priorité est de prendre connaissance de vos préoccupations relatives au Site ou au Contenu disponible sur ou via le Site et d’y répondre. Vous acceptez d’aviser en premier lieu Cardinal Health de tout Différend que vous avez avec nous concernant les présentes Conditions, notre Site ou nos produits ou services obtenus sur ou via le Site en nous contactant à l’adresse suivante gmb-can-contactus@cardinalhealth.com. Dès réception de votre avis, nous tenterons de résoudre le Différend de manière informelle en vous contactant par courrier électronique. Si un Différend n’est pas résolu dans les 90 jours suivant votre avis, vous ou Cardinal Health pouvez entamer une procédure formelle comme indiqué ci-dessous.
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13. Arbitrage contraignant
Vous et Cardinal Health acceptez de soumettre tous les Différends à un arbitrage confidentiel sur une base individuelle et purement bilatérale, non collective et non représentative. L’arbitrage sur une base individuelle constitue le recours exclusif pour tout Différend qui pourrait autrement être soumis à une action collective ou représentative entre vous et Cardinal Health.
La présente convention d’arbitrage est régie par la Loi sur l’arbitrage commercial (L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.)), telle que modifiée par les présentes Conditions. L’arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario. La sentence de l’arbitre est contraignante et peut être homologuée pour acquérir la force exécutoire se rattachant à un jugement de tout tribunal compétent.
Vous et Cardinal Health devez choisir un arbitre mutuellement acceptable. À moins que la loi ne s’y oppose, vous et Cardinal Health devez chacun payer séparément vos propres honoraires et frais juridiques. Vous convenez que si une disposition de la présente convention d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou nulle par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition sera rayée de la convention d’arbitrage et le reste de la convention d’arbitrage demeurera pleinement en vigueur conformément à la loi applicable. Toutefois, si les dispositions ci-dessus renonçant à la procédure d’arbitrage collectif ou l’excluant sont jugées invalides, inapplicables ou nulles pour quelque raison que ce soit, l’ensemble de la convention d’arbitrage sera nulle.
Nonobstant ce qui précède, si le Différend porte sur une question d’injonction ou autre mesure similaire appropriée en vertu du droit applicable, par exemple l’application ou la validité de nos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de nos concédants de licence, nous pouvons demander cette injonction ou autre mesure similaire à tout tribunal provincial ou fédéral compétent, qu’il se trouve ou non dans la province de l’Ontario.
14. Prescription des Différends
Vous acceptez que nonobstant toute loi ou règlement contraire, tout Différend doive être déposé dans un délai d’un (1) an après la survenance de l’événement ou des faits donnant lieu à un Différend, à défaut de quoi vous renoncez à tout jamais à votre droit de poursuivre tout Différend fondé sur cet événement ou ces faits.
15. Durée et résiliation
Les présentes Conditions resteront pleinement en vigueur tant que vous continuerez à accéder au Site ou à l’utiliser. Nous pouvons, avec ou sans préavis, mettre fin à l’un des droits accordés par les présentes Conditions sans motif. Vous devez vous conformer immédiatement à tout avis de résiliation ou autre, y compris, le cas échéant, en cessant toute utilisation du Site.
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16. Intégralité de l’entente; Absence d’agence; Renonciation; Divisibilité
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